Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendement 317

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Fromantin :

L'idée qui sous-tend cet amendement est assez simple et répond également à un souci de pragmatisme.

Les villes carencées qui refusent de construire des logements sociaux peuvent être contraintes par l'État de participer financièrement à hauteur de 13 000 euros par logement. Or, les villes qui font preuve de bonne foi et qui développent volontairement le logement social peuvent débourser jusqu'à quatre fois cette somme pour chaque logement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion