Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendement 317
Cécile Duflot, ministre :
Il est nécessaire que le dispositif de la loi SRU conserve une parfaite lisibilité. Pour cette raison, je suis favorable au maintien d'une règle simple, dans le respect, cela va de soi, de la liberté et des choix des parlementaires.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
