Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Je veux insister sur les incohérences de ce texte : il est plus intéressant, pour une commune, de rester inactive et de laisser l'État lui imposer une dépense de 13 000 euros, que de débourser trois ou quatre fois plus d'argent pour créer volontairement des logements. Il manque, dans ce dispositif, des mesures incitatives. Dans ma commune, je finance chaque logement à hauteur de 50 000 euros ; si je ne fais rien, l'État peut me contraindre, au maximum, à payer 13 000 euros. Pourquoi dépenserais-je davantage ?

(L'amendement n° 317 n'est pas adopté.)