Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendement 454
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :La commission a émis un avis défavorable. J'attire par ailleurs votre attention sur le fait que l'exposé sommaire de l'amendement propose, dans ces communes, un retour au taux de 15 %, mesure contre laquelle nous nous sommes déjà exprimés.
