Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendement 104
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :La commission a émis un avis défavorable, tout comme elle l'a fait sur l'amendement précédent qui portait sur la valeur foncière, tout comme elle l'a fait sur les amendements à venir. Bien que rédigés de manière parfois différente, ils reviennent tous à l'idée de rajouter des cas d'exemption à ceux déjà prévus, que la commission a jugés tout à fait équilibrés.
