Intervention de Cécile Duflot

Au motif que ces communes n'ont pas construit de logements sociaux depuis des années, et que c'est donc aujourd'hui plus difficile, elles bénéficieraient de plus de souplesse et de largesses ? Ce ne serait pas d'une grande justice à l'égard de celles qui ont fait davantage d'efforts. Je le dis sans intention polémique, et le lien peut être fait avec la situation que nous évoquions, celle des communes qui, du fait d'un changement d'élus, changent de politique à l'égard du respect de la loi SRU.

Demeure une appréciation dynamique, au regard de la réalité de la situation, qui est laissée aux préfets pour pouvoir dispenser les communes du paiement des pénalités, que nous avons effectivement pour objectif de quintupler.

La souplesse existe donc toujours pour juger de la bonne foi, mais elle n'exonère pas par principe ceux et celles qui sont les causes de l'adoption de cette loi, il y a dix ans de cela.