Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendement 106
Cécile Duflot, ministre :
Monsieur Fromantin, la proportion de logements locatifs sociaux dans la construction de logements est un signe majeur de la bonne foi des élus concernés par l'application de la loi, et je me propose donc de reprendre cet indicateur dans la circulaire qui permettra l'analyse au cas par cas des situations par les préfets. L'avis du Gouvernement est néanmoins défavorable.
