Intervention de Gérald Darmanin

Madame la ministre, je tiens à rassurer le directeur-adjoint de votre cabinet qui a eu bien raison de vous faire cette remarque. Cependant, ce que dit M. Jégo concernant la circulaire me paraît très important. Je pense que les débats parlementaires éclaireront les décisions des préfets et les délibérations des tribunaux administratifs le cas échéant. Malheureusement, votre circulaire n'est qu'une promesse non inscrite dans la loi ; et vous savez très bien que le Conseil d'État considère qu'une circulaire n'est pas opposable si elle n'est pas prévue par une loi qui en précise l'esprit.

Il est vraiment très désagréable de parler sans être entendu… (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)