Intervention de Gérald Darmanin

Madame la ministre, pouvez-vous préciser devant l'Assemblée ce que vous avez dit à M. Fromantin lorsqu'il a défendu son amendement, c'est-à-dire que votre circulaire prévoira que les préfets puissent juger au cas par cas, dans l'esprit de cet amendement ? Je ne sais pas s'il souhaite le retirer devant vos assurances. Cependant, à défaut de soumettre la circulaire aux parlementaires, cette précision devrait faire plaisir aux élus le jour où ils auront un problème avec l'autorité préfectorale, ce qui peut arriver de temps en temps.

(L'amendement n° 106 n'est pas adopté.)