Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendement 330
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Nous discuterons tout à l'heure ou demain d'une série d'amendements visant à compléter les cas dans lesquels certaines communes peuvent être exemptées, comme elles le sont déjà aujourd'hui quand plus de la moitié de leur territoire se situe dans des zones de type SEVESO, par exemple.
Quant à l'amendement n° 330 , puisqu'il ne fait pas référence à la surface mais que toute la ville serait concernée, l'avis de la commission est défavorable.
