Intervention de Bernard Reynès
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendement 331
Bernard Reynès :C'est la même exemption pour les communes et EPCI soumis à un risque naturel élevé.
(L'amendement n° 331 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
