Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendement 129
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Défavorable. Les objectifs triennaux sont prévus en tant que tels par le projet de loi et il n'y a pas de raison de distinguer les conditions de financement selon la taille de la commune. On peut être une petite commune et ne pas avoir de problèmes de financement, on peut être une grande commune et avoir des problèmes de financement, et inversement.
