Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendement 400
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :La commission a souhaité affirmer son attachement à la définition du périmètre tel qu'il a été défini dans la loi SRU dès l'an 2000, à savoir la commune. C'est d'ailleurs à cette échelle qu'on élabore le plan local d'habitat quand ce n'est pas à l'échelle intercommunale. L'idée des bassins de vie, même si je comprends bien que les habitants ne s'arrêtent pas toujours aux frontières administratives, ne nous paraît donc pas pertinente, tout du moins pour l'examen de ce projet de loi.
La commission est défavorable à cet amendement.
