Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendement 146

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Avis défavorable. La commission rappelle que les étudiants sont déjà concernés par le projet de loi dès lors, par exemple, qu'ils sont logés dans des logements conventionnés ou dans les logements financés par des PLS, ce qui est assez fréquent dans un certain nombre de résidences étudiantes. Elle n'a pas souhaité étendre ces dispositions, considérant notamment que l'alinéa auquel fait référence l'amendement concerne les résidences sociales. N'en déplaise à son exposé sommaire, de nombreuses résidences étudiantes ne s'apparentent pas à des résidences sociales et ne pratiquent pas nécessairement des loyers accessibles. De plus, cet amendement, contrairement à ce que laisse entendre ledit exposé, ne précise pas les conditions dans lesquelles les étudiants seraient intégrés dans notre dispositif.

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