Intervention de Chaynesse Khirouni

Conformément à notre tradition et à nos engagements internationaux, la France a mis en place un dispositif national d'accueil spécialement dédié aux demandeurs d'asile et aux réfugiés. En effet, cette mission d'accueil des demandeurs d'asile découle de l'application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de la directive du 27 janvier 2003 relative aux conditions et aux normes minimales d'accueil des demandeurs d'asile dans les états membres.

Le dispositif national d'accueil a été créé en 1973, pour accueillir notamment les réfugiés chiliens fuyant le coup d'État de Pinochet. En 2011, on comptait 271 centres d'accueil de demandeurs d'asile – les CADA –, répartis sur l'ensemble du territoire national pour une capacité d'accueil globale d'environ 21 000 places. Localement, la gestion est confiée à des associations ou à de gros opérateurs de l'hébergement social.

Comme vous le savez, les CADA accueillent différents publics : des femmes ou des hommes isolés, des familles avec enfants, des couples, des personnes sans solution d'hébergement et sans ressources.

Je vous propose aujourd'hui d'intégrer – je devrais dire plutôt de réintégrer – les CADA dans le décompte du logement social. En effet, à l'origine, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, dans sa version initiale, précisait que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale visées à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale étaient prises en compte dans les logements locatifs sociaux pour l'application de son article 55.

Or, quand l'article 95 de la loi du 24 juillet 2006 a créé un statut spécifique et désormais distinct du statut des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CADA se sont retrouvés distincts des logements locatifs sociaux.

Je vous demande donc de réintégrer les CADA dans le décompte.