Intervention de Benoist Apparu

Madame la présidente, je vous propose de présenter l'amendement n° 292 rectifié et l'amendement n° 287 rectifié en même temps, pour ouvrir un débat qui nous a déjà longuement occupés en commission et qui, j'imagine, va nous occuper de nouveau quelques instants en séance publique.

Avec ces deux amendements, nous voulons poser une question très simple : qu'est-ce qu'un logement social ? À l'instant, madame la ministre, vous avez répondu « logement locatif social ». Tel est l'objet du projet de loi : augmenter la production de logements locatifs sociaux. D'ailleurs, je vous suggère de changer le titre de votre texte qui fait état de « la production de logement social ».

Désolé de vous le dire, madame la ministre, dans l'accession à la propriété, il y a évidemment une dimension sociale très importante : le PSLA par exemple – prêt social location-accession – sans être locatif, n'en est pas moins un logement social.

Quelle différence quasi-idéologique existe-t-il entre vous et nous ? Pour notre part, ce n'est pas le statut de l'occupant qui nous intéresse – locataire ou propriétaire – mais ses revenus. Cette personne doit-elle être ou non aidée pour se loger ? Si oui, nous considérons alors qu'il s'agit d'un logement social qu'il convient d'intégrer dans le décompte de la loi SRU. Quant à vous, vous ne voulez considérer que le locataire, exclusivement, comme potentiel bénéficiaire d'une aide de fait de l'État, via l'intégration dans l'article 55. C'est une différence majeure entre vous et nous.

L'amendement n° 292 rectifié a pour objet de réintégrer dans le calcul global de la loi SRU, stock compris, les logements en PSLA. L'amendement n° 287 rectifié vous propose d'intégrer le PSLA non pas dans le stock de logements mais dans le flux futur de logements, c'est-à-dire le passage de 20 % à 25 %.

Surtout, madame la ministre, je n'arrive pas à comprendre votre argumentaire. Il me semble que nous devrions collectivement poursuivre l'objectif de loger ceux qui ont du mal à se loger dans le parc privé, qu'ils soient locataires ou propriétaires. J'entends votre définition du logement social, restreinte à la partie locative dans le cadre de l'article 55. Ce n'est pas notre perception des choses : nous considérons qu'il faut produire tous types de logements sociaux, qu'ils soient locatifs ou en accession à la propriété.