Intervention de Yves Jégo

S'agissant de l'accession à la propriété, j'avais déposé un amendement qui, malheureusement, et bizarrement, a été retoqué au titre de l'article 40 de la Constitution.

Par cet amendement de conciliation, je proposais que fût étudié un dispositif de bonus-malus. Les communes qui n'ont pas assez de logements sociaux doivent payer un malus. Je proposais, pour ma part, à Mme la ministre qu'une partie des sommes ainsi prélevées permettent aux communes qui comptent déjà 50 % de logements sociaux d'aider au financement de l'accession sociale à la propriété et de faire en sorte que le montant du loyer d'un locataire-accédant à la propriété soit le même que celui d'un locataire ordinaire. Voilà qui permettrait, madame la ministre, de traduire dans les faits vos déclarations selon lesquelles vous n'avez rien contre l'accession à la propriété. Des communes comptent déjà 50 % de logements sociaux, et il faut les aider pour assurer une vraie mixité de leur population. Sans doute sont-elles moins nombreuses que les communes qui n'ont pas 20 % de logements sociaux, mais elles ne méritent pas moins d'être aidées. Je tenais à ce que cette proposition fût évoquée au cours de nos débats, et je vous remercie, madame la présidente, de m'avoir donné la parole pour la présenter.

(L'amendement n° 128 rectifié n'est pas adopté.)