Intervention de Jean-Luc Laurent

Je veux répondre aux deux auteurs des amendements visant à intégrer dans le décompte des logements au titre de l'article 55 de la loi SRU les logements qui sont conventionnés directement par le ministère de la Défense et le ministère de l'Intérieur.

C'est un très mauvais exemple que vous prenez là, qui prouve bien votre méconnaissance du sujet. Il se trouve que moi aussi, je suis maire. Il y a, sur le territoire de ma commune, 1200 logements qui sont la propriété de la société nationale immobilière, la SNI, dont 90 % sont sous convention avec le ministère de la Défense. Comment cela se passerait-il si le Gouvernement suivait votre logique ? On aboutirait à un contresens total ! C'est la raison pour laquelle je suis opposé à vos deux amendements. Les logements dont bénéficient, par exemple, les personnels civils et militaires de la Défense, répondent à une convention de ce ministère aux termes de laquelle les loyers sont minorés pour la durée du contrat du personnel concerné. Au terme de ce contrat, le bailleur donne obligatoirement congé au locataire. Si, dans un délai de six mois, le locataire n'a pas quitté les lieux, son loyer est majoré de 50 %. Il est majoré de 100 % s'il n'a pas quitté les lieux dans un délai d'un an, de 150 % pour un délai de dix-huit mois, et de 200 % pour un délai de deux ans. Ces situations se multiplient avec la professionnalisation de l'armée. Le résultat de ce mécanisme est simple : les maires reçoivent plus de demandes de logements sociaux, provenant de ces personnes dont les loyers deviennent exorbitants ! Voilà pourquoi je crois qu'il convient de repousser ces amendements.

Je souhaite néanmoins, madame la ministre, qu'une réflexion soit ouverte sur cette question, en lien avec les ministères de l'Intérieur et surtout de la Défense, pour mettre fin aux situations que j'ai décrites.