Intervention de Martial Saddier

Madame la ministre, puisque je prends la parole pour la première fois depuis mon rappel au règlement, je vous remercie, ainsi que vos services, pour l'information que vous nous avez donnée quant au nombre de communes concernées. J'ajouterai un point, pour qu'en complément de vos chiffres, la représentation nationale soit parfaitement informée. Vous l'avez dit : sur 1000 communes concernées actuellement par l'article 55, 699 sont potentiellement soumises à des pénalités, dont, in fine, 190 sont réellement visées. Sans faire de polémique, si l'on rajoute 700 communes, on double le nombre de communes soumises aux pénalités. Nos interrogations d'hier n'étaient pas totalement infondées. J'imagine qu'on aura l'occasion d'y revenir.

Cet amendement est un énième amendement d'appel au dialogue. Je le retirerai, madame la présidente, après que madame la rapporteure et madame la ministre m'auront répondu. Nous discutons depuis hier soir de la définition, dans l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de ce qu'est un logement social. Je voudrais, mes chers collègues, vous citer le meilleur passage de la liste que dresse cet article L. 302-5 : les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer – jusqu'ici, pas de problème – aux entreprises minières, aux entreprises chimiques, aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire de Charbonnages de France, à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais…

Le principe de ces amendements d'appel est rejoint par certains de nos collègues de la majorité. On l'a vu avec l'amendement sur les CADA et un autre collègue vient effectivement de vous appeler à vous rapprocher des ministères de l'Intérieur et de la Défense pour trouver des solutions dans leur cas. Nous disons la même chose : pourriez-vous, madame la ministre, vous engager à réunir les acteurs concernés pour mettre à jour ce code, de manière à favoriser la construction de logements sociaux et répondre aux interrogations soulevées par les différents amendements ? Nous comprenons bien qu'on ne peut pas régler tous les problèmes de ce texte.

Hier soir, madame la rapporteure, et je l'en remercie, a reconnu que le logement social n'est pas la seule composante de la mixité sociale : nous sommes d'accord sur ce point. Mais elle a aussi, à une heure du matin, repoussé tous les amendements au nom d'une inquiétude : que des maires dont les communes ne comptent pas 25 % de logements sociaux se dédouanent en intégrant dans ce ratio d'autres catégories de logement.

Madame la rapporteure, madame la ministre, chers collègues de la majorité, j'ai une question à vous poser : si votre posture n'est pas idéologique, seriez-vous d'accord pour qu'une commune qui compte 25 % de logements sociaux puisse comptabiliser tous les types de lits que nous avons évoqués, et notamment ceux des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, demande qui vient de vos propres rangs ?