Intervention de Bernard Accoyer

Comme vous l'avez dit vous-même, madame la ministre, depuis la modification de loi SRU en 2006, il y a eu ce que vous avez décidé vous-même, ce que le gouvernement et sa majorité ont voulu, à savoir faire passer le seuil de 20 à 25 %. Il y a eu également une complexification du droit de l'urbanisme, une raréfaction du foncier dans de très nombreuses communes qui rendent particulièrement longs et difficiles les programmes de construction de logements locatifs sociaux pour les municipalités qui y sont quasiment toutes attachées. Elles sont souvent confrontées à des recours qui retardent l'aboutissement de ces projets. Or – et là j'en arrive à la continuité de la parole de l'État – les programmes de vente de logements locatifs sociaux à leurs occupants constituent une donnée que la République se doit de respecter. C'est pour cette raison que la spécificité de cet amendement s'intègre dans cette évolution qui n'a rien à voir avec les questions qui pouvaient se poser et que vous aviez pu vous poser sur la pérennité de ces cinq ans. Il y a là un réalisme, un pragmatisme, adapté aux problèmes que les municipalités sont appelées à résoudre. Il me semble que vous pourriez, à bon droit, réfléchir attentivement à la diversité des réponses que vous devez apporter à un problème complexe qui ne peut pas trouver uniquement sa solution dans du locatif aidé.