Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendement 223
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Je crois qu'il y a peut-être un point de confusion. Si je m'en tiens à la lettre de votre amendement, monsieur le député, je vous répondrai qu'il est satisfait. C'est même l'esprit et la lettre du projet de loi tel qu'il est rédigé. En effet, pour bénéficier de l'APL, le logement doit faire l'objet d'une opération conventionnée avec l'État dans le cadre de l'APL et, donc, il est décompté au titre du logement social. De plus, je pense que vous faisiez référence aux locataires qui touchent l'ALS – allocation logement versée aux locataires du parc privé. Dans ce cas, ma réponse, effectivement, va dans le sens de celle de la rapporteure. Avis défavorable.
(L'amendement n° 223 n'est pas adopté.)
