Intervention de Isabelle Le Callennec

Nous avons les preuves sur le terrain, madame la ministre, et vous le savez parfaitement, que l'accession sociale à la propriété favorise la rotation dans le logement social puisqu'on libère du logement social quand on accède à la propriété. Pour cela, nous avons plusieurs moyens il y a donc l'accession sociale à la propriété. Il y a un second levier, vous en avez parlé tout à l'heure, c'est la vente de logements sociaux aux locataires, lorsque c'est possible évidemment, plutôt dans des zones non tendues. C'est extrêmement difficile dans la région parisienne où, déjà, on ne produit pas assez.

Selon Mme la rapporteure, le logement social est un logement à loyer minoré. Comme l'on se demande depuis hier comme le définir, c'est assez intéressant. Vous avez lancé un nouveau dispositif visant à remplacer le Scellier. Pour bénéficier d'un avantage fiscal, il faudra minorer le loyer, qui devra être inférieur de 20 % aux loyers du marché, avec un plafond. Si le dispositif séduit les investisseurs, ces logements pourront-ils à l'avenir être comptabilisés dans le quota de logements sociaux ? Ils répondent à votre définition de logements à loyer limité.

(L'amendement n° 281 rectifié n'est pas adopté.)