Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendement 109
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :De même que la commission n'a pas souhaité jouer sur le taux de logements sociaux en intégrant divers autres logements, elle ne souhaite pas qu'on joue sur la base en touchant à la définition des résidences principales.
Elle est donc défavorable à cet amendement et aux amendements suivants, qui reviennent tous à toucher à la base et, encore une fois, à gonfler artificiellement la proportion de logements sociaux dans une commune.
(L'amendement n° 109 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
