Intervention de Bernard Perrut

On sait que le taux de logement social ne peut pas être fixé de manière uniforme sans tenir compte des réalités géographiques et urbanistiques des communes.

Il est souvent difficile pour les maires de respecter la loi à cause de la nature géographique de leur territoire, je pense par exemple à la loi littoral ou à la loi montagne et certains d'entre nous ont évoqué les plans de prévention des risques d'inondation ou d'incendie.

Pour mieux appliquer la loi, celle-ci doit correspondre à une réalité territoriale. C'est la raison pour laquelle nous proposons que les dispositions du code fixant à 25 % le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d'une commune soient modulées en fonction de critères objectifs incontestables, géographiques et urbanistiques.