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Intervention de Benoist Apparu
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
—
Après l'article 4
, amendement
398
source
Benoist Apparu
:
Ce n'est pas vrai ! C'est déjà la loi !
Voir dans le contexte
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