Intervention de Yves Jégo

Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Après l'article 4, amendement 398

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Jégo :

Tous les problèmes que nous avons soulevés depuis deux jours pour vous dire combien votre texte était difficile à appliquer ont été balayés. Mais alors là, d'un seul coup, cela devient extrêmement compliqué ! Vous citez des villes que vous dites connaître, peut-être celles que nous partageons, en tout cas en affection, où les opérateurs privés ne peuvent pas construire. Raison de plus pour ne pas laisser le terrain aux opérateurs privés et pour faire de l'accession sociale à la propriété ! C'est ce que nous vous proposons depuis le début de ce débat. Raison de plus, aussi, pour affecter l'argent ponctionné aux communes qui n'ont pas construit 25 % de logements sociaux aux communes où il est plus difficile de construire du logement privé, au pied des tours et des barres, pour aider financièrement à l'accession sociale à la propriété ! Il y a évidemment une logique dans ce dispositif-là.

Vous n'échapperez pas, madame la ministre, ni votre collègue ministre de la ville, au coeur du sujet qui concerne à peu près autant de villes que celles qui ne construisent pas 25 % de logements sociaux. Ces villes, surchargées par un excès de solidarité et par l'urbanisme des années soixante, n'en peuvent plus. Je lance donc un appel à traiter cette question, si possible de façon interministérielle. Condamner un certain nombre de nos compatriotes à vivre dans des quartiers qui ne comportent que le même type de logement, ce n'est pas sain, qu'il s'agisse de logement ultra-privé ou de logement ultra-social. Je maintiens donc cet amendement. J'aurais souhaité le retirer, mais la position très fermée et très dogmatique de la ministre m'incite à proposer qu'il soit voté.

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