Intervention de Benoist Apparu

Je ne défendrai pas par la suite mes amendements similaires. Mais je voudrais vous rappeler, madame la ministre, que c'est déjà la loi ! L'article L-301-1 du code de la construction dit très clairement qu'à partir du moment où une commune a déjà sur son territoire plus de 35 % de logement sociaux, elle doit construire, si mes souvenirs sont bons, moins de 80 % de ce qui lui est imposé. Le mode de calcul est très compliqué, car il se fonde sur la surface plancher, mais la loi existe déjà ! Elle affirme très logiquement que la mixité, cela marche dans les deux sens. Vous avez raison, il faut faire plus de logements sociaux dans les communes qui n'en ont pas assez, mais, à l'inverse, dans les collectivités locales ou les quartiers où il y a trop de logement social, il faut encourager la promotion privée. Je vous rappelle que cette loi existe déjà.

Ce que nous demandons au Gouvernement, c'est a minima l'équivalent du rapport annuel sur l'article 55 de la loi SRU, afin de déterminer si les communes qui ont beaucoup de logements sociaux respectent ou non la loi. J'aimerais que, sur l'ensemble de ces bancs, nous adoptions une égale fermeté à propos de l'application de la loi, qu'elle favorise le logement social ou le privé pour accroître la mixité sociale.