Intervention de Bernard Perrut

On sait la place des communes chef-lieu dans notre organisation territoriale. Elles accueillent en général le siège de la gendarmerie, avec parfois un nombre important de logements. Cet amendement demande que ces logements de fonction ne soient pas comptabilisés dans la commune qui les accueille, puisqu'ils desservent plusieurs communes et parfois un vaste territoire. Cela permettrait d'avoir une mesure tout à fait juste, qui ne pénaliserait pas la commune d'accueil, laquelle fait déjà beaucoup d'efforts pour sa gendarmerie.

(L'amendement n° 37 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)