Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4 bis, amendement 366
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :La commission a considéré que la demande était satisfaite, puisque le délai fixé court jusqu'à 2016. Rien n'empêche donc de faire le changement de statut en 2014. La commission suggère le retrait de cet amendement.
