Intervention de François de Mazières

Nous arrivons là au coeur du dispositif. Cet article est extrêmement important et ses conséquences doivent être bien mesurées. Je vous le relis, même si vous l'avez bien en tête : « dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L-302-9-1 du code de construction, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements comporte au moins 30 % de logements locatifs sociaux. » Très clairement, si on veut casser la construction aujourd'hui, il faut adopter ce dispositif.

Dans certaines villes, le foncier est très cher. L'application de l'article 4 ter amènerait ces communes à dépenser des sommes énormes en surcharge foncière pour des logements sociaux dès lors que se construirait un immeuble de plus de douze logements dans les quartiers où les prix sont les plus élevés. Résultats : les crédits ainsi mobilisés ne pourront pas servir à construire d'autres logements ailleurs en plus grand nombre.

Cette mécanique extrêmement perverse empêche la construction de logements sociaux. Je suis certain que vous pouvez vous-même admettre qu'elle va trop loin. L'objectif premier est de construire des logements sociaux ; nous sommes d'accord sur ce point. Encore faut-il avoir les moyens de le faire ! Avec cette disposition, vous découragez toutes les opérations qui se lancent en ce moment. Vous créez une panique générale ; c'est extrêmement inquiétant.

Par souci de réalisme, je vous demande instamment de retirer l'article 4 ter. Nos débats ne sont pas théoriques, nous parlons de la réalité et nous sommes dans le concret. Cet article n'est véritablement pas responsable.