Intervention de Benoist Apparu

L'article 4 ter est probablement l'une des plus belles erreurs de ce projet de loi.

Tout nouvel immeuble de plus de douze logements devrait comporter 30 % de logements sociaux. Ces derniers s'entendant hors PLS, il s'agira donc de PLAI et de PLUS. Autrement dit, sur le même palier du même immeuble parisien cohabiteront une personne qui paiera 25 euros du mètre carré et une autre qui paiera 5 euros !