Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4 ter, amendements 347 376
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :L'article 4 ter concerne seulement les communes carencées !
