Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4 ter, amendements 347 376
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Monsieur Apparu, je vous rappelle que l'article 4 ter ne concerne que les communes faisant l'objet d'un constat de carence. Paris n'est donc pas concerné, ni l'ensemble des villes qui remplissent leurs objectifs triennaux.
Dès aujourd'hui, de nombreuses communes ont déjà d'elles-mêmes instauré une obligation de cette nature. Elles se fondent sur la servitude de mixité sociale instaurée en 2006 par la loi portant engagement national pour le logement. Pour Lille métropole, dans la circonscription dont je suis l'élue, bien qu'il n'y ait pas eu de constat de carence, les opérations comportant dix-sept logements ou plus sont dans l'obligation de produire 30 % de logements sociaux. Monsieur Apparu, je peux vous dire que nous n'avons pas constaté de modification majeure dans la nature des permis de construire déposés depuis que cette servitude est instaurée.
La commission est défavorable aux amendements.
