Intervention de Annick Lepetit
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 5, amendement 413
Annick Lepetit :Défendu.
(L'amendement n° 413 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
