Intervention de François de Mazières

Il s'agit, là encore, d'un amendement important pour les collectivités locales. Aujourd'hui, on reverse les pénalités aux établissements publics de coopération intercommunale, même lorsqu'une convention de délégation des aides à la pierre n'a pas été conclue. L'article 6 du projet de loi exige désormais, pour que le reversement soit possible, que l'EPCI ait cette compétence. Or, comme chacun le sait, la délégation des aides à la pierre se traduit par un important transfert de charges vers les collectivités territoriales, puisqu'il est nécessaire d'embaucher un grand nombre de personnes pour assumer la tâche consistant à attribuer les aides au logement, une tâche relevant en principe des attributions de l'État.

Avec l'alinéa 6 de l'article 6 du projet de loi, vous allez restreindre l'intercommunalité que, par ailleurs, vous êtes nombreux à appeler de vos voeux. Si vous voulez faire preuve de cohérence, je vous invite par conséquent à adopter notre amendement n° 352 . je suis sûr que des collègues de la majorité partagent notre point de vue.