Intervention de François de Mazières

L'article 7 du projet de loi nous inquiète beaucoup en raison des effets de seuil qu'il introduit. Alors que le dispositif actuel est assez sage, dans la mesure où il gère le passé, l'article 7 instaure un calendrier de rattrapage, avec des dates butoirs et des obligations impératives sur le stock à chaque fin de période triennale : 25 % à la fin de la période 2014-2016, 33 % à la fin de la période 2017-2019, et caetera.

De tels effets d'accélération sont extrêmement violents pour les communes qui n'ont pas la possibilité, soit en raison de leur passé, soit du fait d'un manque de disponibilité du foncier, de répondre rapidement aux exigences de la loi, quelle que soit leur volonté de le faire.

L'article 7 pose un problème grave en termes de liberté d'administration des collectivités territoriales : vous vous apprêtez à retirer une compétence importante aux maires responsables, qui s'efforcent d'avoir une vision du développement du logement – du logement en général, et pas seulement du logement social – s'intégrant dans un projet d'urbanisme pour leur commune.

Vous êtes d'ailleurs conscients de l'imperfection de votre dispositif, puisque vous précisez que l'alourdissement des charges sans compensation est traduit par l'augmentation du plafond du prélèvement, qui est porté de 5 % à 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement constaté dans le dernier compte administratif. En réalité, la mesure proposée relève d'une volonté de se substituer à l'intelligence locale, qui s'efforce de faire au mieux avec le budget dont elle dispose. C'est ce que nous voulons éviter avec l'amendement n° 224 , dont chacun aura compris l'importance.