Nous proposons, à travers cet amendement, la suppression de cet article 7 qui, comme mes collègues viennent de le rappeler, tend à imposer un carcan. Pour notre part, nous prônons de la souplesse pour que les élus locaux puissent gérer au mieux leurs territoires.
Dans cet article 7, il y a les effets de seuil et les pénalités, tout ce que l'on peut trouver dans un texte très politique et porteur de la vision très socialiste qui est la vôtre.