Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 7, amendements 224 225 226 229 230 232 235 236 241

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :

La commission, vous vous en doutez, est défavorable à ces amendements et elle a tenu à dire combien elle considérait que le calendrier de mise en oeuvre, tel que proposé dans le projet de loi, lui semblait pertinent, comme l'est aussi l'idée d'assortir ce calendrier des modalités permettant de vérifier non seulement que les communes construisent du logement social, mais aussi qu'il ne s'agit pas – si je puis me permettre l'expression – de n'importe quel logement social : ces logements doivent répondre aux besoins des populations.

Enfin, la commission a considéré que ce projet de loi était social etécologique, pour ne pas reprendre la qualification que vous avez utilisée, monsieur Chevrollier, et qui ne satisfait sans doute pas totalement Mme la ministre ! Quoi qu'il en soit, ce projet a convaincu la commission, qui a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

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