Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 7, amendement 293
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :La commission partage votre souhait : si ce projet de loi permet à un certain nombre de communes de faire un pas en avant, il ne faudrait pas qu'il permette à d'autres de reculer.
Néanmoins, la discussion en commission nous a permis d'être rassurés par Mme la ministre. La commission suggère donc à l'auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer, considérant qu'il est satisfait par les assurances qui nous ont été fournies.
