Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 7, amendement 293
La mise en place de l'objectif de 25 % conduit à rééchelonner les objectifs de construction. Ainsi, pour un certain nombre de communes qui en sont aujourd'hui à 17 %, 18 % ou 19 %, les objectifs pour 2020 seront plus ambitieux.
Le texte redéfinit donc le calendrier avec des objectifs plus ambitieux. De surcroît, votre amendement est satisfait par le texte, puisque celui-ci supprime le dispositif glissant qui a permis à de nombreuses communes de se dispenser de respecter leur obligation – nous sommes passés, s'agissant des communes concernées par l'article 55 de la loi SRU, de 13 % à 14 % en dix ans. Avec votre amendement, nous serions même, dans certains cas, en retrait par rapport à ce qui est prévu. C'est pourquoi je vous demande de le retirer, faute de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
