Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 7, amendement 101

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :

La commission est défavorable à ces amendements J'ai déjà indiqué hier que la commission souhaitait maintenir le périmètre communal et ne pas l'étendre à cette notion de bassin de vie, qui resterait d'ailleurs à définir.

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