Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 7, amendements 410 428 461 462
Laurence Dumont, présidente :Je suis saisie des amendements n° 410 , 428 , 461 et 462 . La parole est à M. Apparu.
