Intervention de Benoist Apparu
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 7, amendements 410 428 461 462
Benoist Apparu :Ils sont défendus.
(Les amendements n° 410 , 428 , 461 et 462 , repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
