Intervention de Jean-Christophe Fromantin
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 7, amendement 318
Jean-Christophe Fromantin :Il est défendu.
(L'amendement n° 318 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
