Intervention de Jean-Pierre Vigier
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 7, amendement 449
Jean-Pierre Vigier :Il est défendu.
(L'amendement n° 449 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
