Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 8, amendements 243 245 248 249 254 255 260 265
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Elle se réjouit qu'au travers de cet article un troisième engagement du Président de la République se trouve rempli, avec le quintuplement possible de la majoration pour les communes ne remplissant pas leurs objectifs.
