Intervention de Cécile Duflot

Cet article est une leçon politique, tirée de dix ans d'application d'une loi plutôt incitative, assez souple, reposant sur un mécanisme triennal glissant, qui faisait la part belle à la bonne volonté des élus.

Certes, le contexte était différent à l'époque, puisque, il y a dix ans, ceux qui s'opposaient à cette loi le faisaient avec beaucoup de virulence, tandis qu'aujourd'hui personne ne songe plus à supprimer cette loi, qu'on voudrait maintenir en l'état.

Néanmoins, on constate, année après année, qu'un certain nombre de communes font l'objet de constats de carence et de pénalités, ce qui ne les empêche pas de continuer à ne pas respecter leurs objectifs. Certains candidats aux élections municipales en campagne vont même jusqu'à proclamer qu'ils paieront l'amende plutôt que de construire des logements, estimant que payer l'amende, c'est respecter la loi, ainsi que je l'ai entendu hier. Non ! En général, lorsqu'on paie une amende, c'est qu'on n'a pas respecté la loi. On peut aussi refuser de payer l'amende, mais c'est un autre scénario… Respecter la loi, c'est tenir ses engagements ; l'amende est une sanction pour non respect des engagements, et non une autre manière de respecter la loi.

Comme cette sanction n'est pas assez dissuasive, il faut l'aggraver : c'est exactement le sens de cet article, dont j'espère qu'il sera suffisamment dissuasif pour n'avoir jamais à s'appliquer, ce qui serait la meilleure preuve de son efficacité. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression de l'article 8.