Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Au sujet du quintuplement des amendes, je reviens à notre discussion de la nuit dernière : sans un outil objectif d'appréciation de la bonne foi ou de l'effort, l'amende ne rime à rien. J'espère donc sincèrement que la circulaire que vous avez annoncée, madame la ministre, déclinera les outils qui permettront de mesurer cet effort avec des données objectives. Les quatre indicateurs que j'évoquais hier doivent absolument y figurer, de façon que la bonne volonté des communes ne soit pas méprisée.

À l'article 8, je souhaite ajouter les mots « déductions faites des atténuations de produits ». C'est une évidence mais je préfère la rappeler. Il ne faut pas que les communes soient pénalisées sur le FNGIR, le FPIC, le FSRIF, sur ces mécanismes de péréquation qui figurent de manière comptable dans les dépenses de fonctionnement mais sur lesquelles ne saurait s'appuyer une pénalité : ce serait faire de l'impôt sur l'impôt, de l'amende sur l'amende, de la pénalité sur la pénalité. J'espère donc que la précision sera adoptée.

(L'amendement n° 113 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)