Intervention de Martial Saddier
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 8, amendement 406
Martial Saddier :Il est défendu.
(L'amendement n° 406 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
