Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 8, amendement 381
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Il s'agit d'un amendement de précision.
(L'amendement n° 381 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
